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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 7 novembre 2013 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 43, amendement 61
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
entrant dans les prévisions du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts
par les mots :
poursuivant un but d’intérêt public
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.
