Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’accès ou non d’une association à une capacité civile accrue ne doit pas être lié à la question du bénéfice d’un avantage fiscal pour un particulier en cas de don à une association. Les deux questions sont distinctes : la libéralité consentie n’ouvre d’ailleurs aucun droit automatique à un avantage fiscal.

Par ailleurs, il n’est pas souhaitable que les préfectures apprécient si une association peut bénéficier ou non d’une libéralité selon les critères dégagés par l’administration fiscale. En effet, l’administration fiscale a développé une interprétation restrictive, justifiée par un usage parcimonieux de cet avantage fiscal, alors que l’intention du Gouvernement est justement de faciliter les libéralités envers les associations d’intérêt général.

C’est pourquoi cet amendement vise à substituer à cette définition par renvoi la notion de but d’intérêt public, qui laissera une marge d’appréciation souhaitable aux préfectures. Cette dénomination d’« associations poursuivant un but d’intérêt public » ferait écho à la catégorie des associations reconnues d’utilité publique.