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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 novembre 2013 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Articles additionnels après l'article 43
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois :Il s’agit d’un amendement d’appel.
Alors que le projet de loi rapproche le régime juridique des associations reconnues d’utilité publique de celui des associations dites d’intérêt général, le maintien de la catégorie des associations reconnues d’utilité publique est réclamé par le monde associatif. En effet, la reconnaissance d’utilité publique reste un « label », gage de sérieux aux yeux des personnes extérieures.
Pour donner corps à cette garantie de sérieux accordée par l’État au travers de la reconnaissance d’utilité publique, nous proposons d’inscrire dans la loi les contreparties en termes de contrôle exercé sur ces associations. Aussi cet amendement vise-t-il à conditionner la reconnaissance d’utilité publique au respect de règles fixées par voie réglementaire, ce qui est déjà le cas à travers les statuts types édictés par le Conseil d’État.
De même, il est proposé de prévoir explicitement que ces associations peuvent être contrôlées par l’administration, ce qui ressort également de la réglementation.
Ces précisions, qui ne modifient pas sensiblement l’état du droit, sont une manière, autant pour l’administration que pour les associations concernées, de rendre explicites les garanties de sérieux que postule la reconnaissance d’utilité publique, procédure longue et rigoureuse.
