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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 7 novembre 2013 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Articles additionnels après l'article 43, amendement 62
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 62 est retiré.
L'amendement n° 121, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° Le solde des subventions amortissables et transférables ;
« 6° En cas de non-dévolution des actifs immobilisés au repreneur de l’établissement ou du service fermé, les plus-values sur les actifs immobilisés ayant fait l’objet d’amortissements pris en compte dans les calculs des tarifs administrés. »
La parole est à M. Jean Bizet.
