Intervention de Jean-Claude Carle

Je suis donc saisi d’un amendement n° 63 rectifié bis, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

I. Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi rédigé :

II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations reconnues d'utilité publique peuvent accepter les libéralités entre vifs et testamentaires dans les conditions fixées par l’article 910 du code civil. »

En conséquence, le sous-amendement n° 295, présenté par le Gouvernement, n’a plus d’objet. Pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes :

Amendement n° 63 rectifié, alinéa 5

Remplacer les mots :

dans des conditions

par les mots :

dans les conditions

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 63 rectifié bis ?