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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 7 novembre 2013 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Articles additionnels après l'article 44, amendement 179
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 179, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I, qui atteignent les seuils mentionnés à l’article L. 612-1 du code de commerce et dont les subventions ou produits de le tarification sont supérieurs au montant prévu à l’article L. 612-4 du code de commerce, publient leurs comptes annuels dans les conditions précisées par le décret d’application prévu audit article L. 612-4 du code de commerce. »
La parole est à M. Henri Tandonnet.
