Intervention de Gérard Le Cam

Cet amendement traite des titres fondatifs. Actuellement, le système français repose sur une réduction d’impôt avec plafonnement. Ce mécanisme est très compétitif par rapport à ce qui existe dans d’autres pays européens. La France a introduit une réduction d’impôt de 66 %, plafonnée à 20 % du revenu imposable et assortie d’une possibilité de report de l’excédent sur cinq ans.

Par notre amendement, nous proposons de limiter le champ du dispositif aux fondations reconnues d’utilité publique, dans la mesure où nous craignons que d’autres ne se servent de cette mesure à des fins d’évasion fiscale.