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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 7 novembre 2013 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 53, amendement 64
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 64 rectifié, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
s’appliquent aux cessions conclues trois mois au moins après
par les mots :
entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.
