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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 novembre 2013 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 53
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois :Cet amendement vise à simplifier et à améliorer la lisibilité des conditions d’entrée en vigueur de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de l’entreprise.
