Intervention de Christophe-André Frassa

L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 soumet aux prélèvements sociaux, au taux global de 15, 5 %, les revenus immobiliers – revenus fonciers et plus-values immobilières – de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Les revenus fonciers sont désormais imposés aux prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine à un taux de 15, 5 %, et les plus-values immobilières sont imposées aux prélèvements sociaux sur les produits de placements recouvrés à la source – notamment par l’intermédiaire des notaires –, à l’instar des personnes fiscalement domiciliées en France déjà assujetties à ces prélèvements.

Ces mesures, qui s’ajoutent aux prélèvements déjà appliqués en matière d’imposition sur le revenu, se sont traduites, pour les 60 000 contribuables concernés, par une hausse d’imposition moyenne de près de 4 200 euros.

Présentées au nom de l’universalité des prélèvements sociaux et de la cohérence de l’impôt, elles comportent toutefois nombre d’effets pervers.

Ces mesures ont tout d’abord pour conséquence de taxer les plus-values foncières à près de 50 %, ce qui rend les investissements fonciers nettement moins attractifs que d’autres placements.

Elles créent ensuite des risques de double imposition, les revenus fonciers et les plus-values immobilières faisant parfois l’objet, conformément aux conventions fiscales en vigueur, d’une taxation du pays de résidence.

Elles sont en outre contraires au principe d’équité. La précédente majorité avait repoussé l’idée d’un assujettissement des plus-values foncières des non-résidents aux cotisations sociales, au motif que ces derniers ne bénéficient pas des prestations sociales financées par la sécurité sociale.

Enfin, ces mesures ne tiennent pas compte du refus de la Cour de justice de l’Union européenne d’étendre la CSG et la CRDS aux revenus de source française dès lors que les non-résidents sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre.

Après consultation des autorités françaises sur la conformité au droit européen de l’extension de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents – procédure EU Pilot 2013/4168 –, la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission européenne a clôturé le dossier par un avis négatif. Une procédure d’infraction contre la France a, depuis, été ouverte.

Le présent amendement vise à revenir sur ce mécanisme injuste et à préserver le régime fiscal des expatriés.

Alors que la majorité souhaite progressivement alourdir ce régime, comme le met en évidence la proposition émise à la fin de l’année 2012 visant à exiger des Français établis hors de France le paiement du différentiel entre les impôts dont ils s’acquittent à l’étranger et ceux dont ils devraient s’acquitter en France, l’adoption de cet amendement constituerait un signal positif fort à l’intention de nos compatriotes expatriés.