Intervention de Philippe Bas

Le petit jeu consistant à remonter à la préhistoire pour savoir qui a créé le plus d’impôts en France est parfaitement vain.

Quoi qu’il en soit, les contribuables français arrivent à saturation si bien que la nécessité d’une pause fiscale s’exprime ici et maintenant. C’est ainsi au Gouvernement en place d’assumer la responsabilité de prendre les mesures nécessaires.

Par ailleurs, le présent PLFSS, examiné une semaine après le rejet par le Sénat de la prétendue réforme des retraites, comporte de nombreuses dispositions relatives aux recettes. J’en conviens, il est inutile de nier que, auparavant, de nombreuses lois de financement de la sécurité sociale avaient déjà procédé de même.

Comme cela a été rappelé, les cotisations d’assurance vieillesse sont en augmentation, de même que les taux applicables aux prélèvements sur les contrats complémentaires qui ne seraient pas responsables. L’industrie du médicament comme les artisans et commerçants – ces derniers ont déjà supporté en 2013 une hausse des prélèvements de plus de 1, 1 milliard d’euros – feront également l’objet de prélèvements supplémentaires l’année prochaine, alors même que la TVA acquittée par les artisans passera de 5, 5 % à 7 %.

Alors oui, il y a des prélèvements supplémentaires !

De surcroît, plusieurs mesures vont réduire le pouvoir d’achat de nos concitoyens. L’une d’elles est vraiment sournoise, c’est le recul de la date d’indexation des pensions de retraite. Une autre est tout à fait scélérate, celle qui consiste à demander aux retraités de payer pour la dépendance pour finalement affecter les sommes récoltées au financement du Fonds de solidarité vieillesse. Et vous prenez une telle disposition pour la deuxième année consécutive ! Sincèrement, cela ne me paraît pas convenable.

Enfin, au chapitre des augmentations d’impôts, nous pouvons mentionner l’abaissement du plafond de l’avantage du quotient familial et la fiscalisation des avantages familiaux en matière de retraite.

On ne peut pas affirmer que le présent texte n’augmente pas les prélèvements tous azimuts ni que la disposition qu’il est proposé de supprimer n’est pas une mesure de rendement, destinée à améliorer les recettes. §