Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Ce problème des heures non déclarées n’est pas mince, d’autant qu’il paraît évident que celles-ci ne seront pas payées au même tarif que les heures déclarées. Une transaction s’opérera afin que la personne accepte un salaire plus bas.

J’avais proposé l’an passé de rehausser le forfait de 15 %. Cette mesure aurait permis d’augmenter un peu les salaires de base et les cotisations sociales des salariés, tout en maintenant le forfait.

Il y a donc un vrai problème, qui n’est pas seulement dû à la crise.

Je voudrais insister encore sur les conséquences vraisemblables de cette mesure sur le premier trimestre de l’année prochaine. En effet, les personnes qui ont reçu leur feuille d’imposition se sont récemment aperçues de l’impact de cette disposition, dont les effets se prolongeront toute l’année pour celles qui sont mensualisées.

Il s’agit donc d’une mesure dissuasive, dont nous allons immanquablement ressentir l’impact au premier trimestre 2014. C’est en tout cas ma conviction.

J’insiste aussi sur le fait que les associations ne peuvent pas se substituer à ce type de contrats. Leur champ d’action est différent.

De surcroît, le plus souvent, ces employés naviguent d’un domicile à l’autre, d’un emploi à l’autre. Ils sont dans une situation complexe, qui risque de le devenir plus encore. Si l’un de leurs employeurs diminue leur nombre d’heures, ils ne retrouvent pas nécessairement l’équivalent ailleurs, et il est très difficile dans nos territoires de « recaser » ces personnes sur des emplois pour lesquels elles ne sont pas qualifiées.

Nous devons agir pour protéger ces emplois locaux, non délocalisables.

La suggestion de relever le plafond à 1, 5 euro est sans doute une proposition d’appel, qui reprend celle qu’a émise la fédération des particuliers employeurs, la FEPEM.

Quoi qu’il en soit, nous devons réexaminer la question, d’autant que l’an passé, lorsque nous avions voté la suppression du forfait, le Gouvernement nous avait promis un rapport l’année suivante pour faire le point sur la situation. Nous l’attendons toujours !

Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je soutiendrai l’amendement de Mme Dini.