Intervention de Laurence Cohen

Cet article a pour objet de fusionner la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires et la taxe sur les premières ventes de médicaments.

Cette fusion s’opère par la suppression de la taxe sur les premières ventes de médicaments et par l’élargissement de la contribution sur le chiffre d’affaires avec la mise en place d’une contribution de base et d’une contribution additionnelle.

Nos collègues de droite, tout du moins à l’Assemblée nationale, se sont insurgés contre cette mesure en évoquant, tout comme l’ont déploré certaines entreprises du médicament, une perte de 16 millions d’euros.

Pour ma part, je veux simplement rappeler que les entreprises du médicament bénéficieront largement du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, mis en avant par le Gouvernement. Pour ne prendre qu’un exemple, Sanofi percevra à lui seul 40 millions d’euros tandis que des sites ferment et que des emplois sont ainsi supprimés d’un trait de plume.

Je crois que la santé financière des entreprises du médicament d’une manière générale est loin d’être inquiétante, avec des profits et des dividendes dont se réjouissent les actionnaires, quand les salariés, eux, se révoltent face à leurs emplois supprimés.

Dans cet article 12, le Gouvernement affirme que cette mesure est neutre financièrement pour les laboratoires afin de respecter l’engagement qu’il a pris le 5 juillet dernier devant le Conseil stratégique des industries de santé, le CSIS.

Mais d’après l’étude d’impact jointe à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, il semble que cette disposition fera perdre 10 millions d’euros par an à l’assurance maladie dès 2014, recettes qui sont destinées, je le rappelle, à la CNAMTS.

En effet, le rendement de la taxe sur les premières ventes de médicaments s’élevait à 43 millions d’euros, et malgré une évolution du taux de la taxe sur le chiffre d’affaires la perte de recettes est importante.

Cette fusion ne nous semble donc pas au final une bonne opération pour notre système de protection sociale. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article 12, qui entraînera un manque à gagner important. Je tiens d’ailleurs à souligner que nous proposons cette suppression en raison non pas de la mesure en elle-même, mais de ce manque à gagner.