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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 13 novembre 2013 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 12
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord vous rassurer quant à l’impact financier de la mesure de simplification prévue à l’article 12.
En effet, il est bien prévu, comme vous le souhaitez, que la fusion des taxes envisagée par cet article soit neutre pour les finances publiques comme pour les industriels, conformément à l’engagement pris lors des travaux du CSIS.
Ainsi, le taux de la contribution de base, qui remplace la taxe sur les premières ventes de médicaments, a été calculé en tenant compte du fait que les industriels devront payer plus d’impôt sur les sociétés, la nouvelle taxe n’étant pas déductible de l’impôt sur les sociétés, contrairement à la situation actuelle.
Il y aura donc effectivement un moindre rendement de la taxe, à hauteur d’environ 10 millions d’euros, retranscrit dans le présent PLFSS, mais il sera totalement compensé par un gain équivalent dans le budget de l’État sous la forme de recettes supplémentaires d’impôt sur les sociétés qui ne sont pas retranscrites dans le PLFSS.
Comme vous le voyez, les industriels ne paieront ni plus ni moins qu’aujourd’hui et par conséquent je vous invite à retirer votre amendement, madame la sénatrice.
