Intervention de Laurence Cohen

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit ici d’un amendement de repli, puisque notre amendement de suppression n’a pas été adopté.

À l’occasion de l’examen par les députés de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le député UMP Yves Bur avait introduit, par voie d’amendement, une disposition tendant à réduire l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique en excluant de celui-ci les médicaments qui ont fait l’objet d’une vente ou d’une revente à l’étranger.

Dès 2010, avec nos collègues Guy Fischer et François Autain, nous nous étions opposés à cette mesure, dont le seul objet était de réduire le rendement de la taxe sur le chiffre d’affaires en réduisant artificiellement ce dernier. Car, ne nous y trompons pas, les médicaments dont il est question ici participent bel et bien à l’accroissement du chiffre d’affaires et donc à la valeur des dividendes qui sont versés.

Comme nous venons de le préciser, la fusion des deux taxes opérée dans cet article semble être réalisée au détriment des comptes sociaux, puisque l’étude d’impact fait clairement apparaître un manque à gagner de 10 millions d’euros.

Dans le même temps, tout le monde le sait, la fixation du taux, identique à celui l’année dernière, n’aura qu’une portée limitée puisque la grande majorité des entreprises exploitantes ont conclu des accords avec le Comité économique des produits de santé.

Au final, contrairement à ce qu’elle prétend, l’industrie pharmaceutique demeure particulièrement épargnée dans ce PLFSS pour 2014, alors même qu’elle a largement profité du CICE.

C’est pourquoi nous proposons de réintroduire les médicaments destinés à la vente ou à la revente à l’étranger dans la définition du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique soumis à la nouvelle taxe créée à cet article 12.