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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 13 novembre 2013 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 12
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement a pour objet d’intégrer les ventes de médicaments à l’étranger dans l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques. Or le dispositif proposé à l’article 12 constitue une simplification qui est neutre pour les industriels comme pour les finances publiques, conformément aux préconisations arrêtées dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé.
Il ne paraît pas opportun de remettre en cause cet équilibre. Aussi, l’avis de la commission est défavorable.
