Intervention de Alain Milon

Comme cela a été dit, l’article 12 prévoit de fusionner la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques et la taxe sur les premières ventes de médicaments.

Lors de la tenue du Conseil stratégique des industries de santé, le Premier ministre s’est engagé – M. le ministre l’a rappelé – à ce que le rendement de la fusion des deux taxes soit constant et que celle-ci n’occasionne pas de contribution supplémentaire pour les laboratoires.

Or, contrairement à ce qui a été affirmé, cette fusion entraîne une hausse de la fiscalité de 16 millions d’euros pour les industries pharmaceutiques.

En augmentant une nouvelle fois les prélèvements à tour de bras et de manière insidieuse, comme vous le faites avec cet article 12, vous fragilisez la capacité d’innovation et de recherche de ces entreprises.

Je vous rappelle que les laboratoires pharmaceutiques constituent l’un des fleurons de notre industrie. L’industrie pharmaceutique française emploie directement 100 000 personnes pour un chiffre d’affaires total de 50 milliards d’euros. Elle représente 4, 8 % du marché mondial du médicament et contribue de manière très positive à la balance commerciale du pays. C’est donc un secteur qu’il faudrait encourager, plutôt que de l’entraver à nouveau.

Alors que les laboratoires français sont aujourd’hui confrontés à une concurrence exacerbée, il serait grand temps de cesser de se servir des entreprises pharmaceutiques comme d’une variable d’ajustement.

Heureusement qu’un amendement du rapporteur Gérard Bapt a été adopté à l’Assemblée nationale afin de ramener le taux de contribution de base de 0, 2 % à 0, 17 %. Cela démontre qu’il reste encore un minimum de bon sens chez certains parlementaires socialistes. §Il n’en demeure pas moins que vos choix fiscaux ont quelque chose de punitif.

Comprenez-nous bien : nous ne sommes pas opposés, évidemment, à la fusion des deux taxes, mais à la condition qu’elle ne serve pas de prétexte pour alourdir subrepticement la pression fiscale sur ce secteur. Notre groupe s’abstiendra donc sur cet article.