Intervention de Alain Milon

Les ventes en gros des laboratoires vers les pharmaciens, appelées ventes directes, se sont stabilisées depuis plus de deux ans et représentent 21 % du marché de la distribution pharmaceutique en valeur.

Cette part des ventes directes varie significativement selon le type de médicament : la part des ventes directes de médicaments de marque, prescrits et remboursables – les princeps – est en décroissance depuis deux ans et représente 12 % de ce marché, lui aussi en décroissance ; la part des ventes directes de médicaments génériques est également en décroissance et représente 35 % de ce marché en forte croissance ; enfin, la part des ventes directes des médicaments non remboursés est stabilisée et représente environ 79 % de ce marché.

Les ventes directes consistent à échanger une remise concédée par le laboratoire au pharmacien contre un approvisionnement en volume de ce même pharmacien.

Je rappelle que les ventes directes ont deux fonctions principales : d’une part, elles permettent aux laboratoires pharmaceutiques de connaître les pharmaciens et de leur délivrer des services utiles dans le cadre de la relation pharmacien-patients – information et formation des équipes officinales, mission de dépistage, de prévention ou de suivi du bon usage – ; d’autre part, elles servent à assurer le rôle de canal de distribution alternatif en cas de rupture d’approvisionnement du canal grossiste.

Ces ruptures, qui résultent de l’exportation par les grossistes des médicaments destinés initialement au marché français, posent actuellement un problème de santé publique compromettant le bon accès du patient au médicament.

Nous pensons que cet article ne doit pas être adopté, pour les raisons suivantes.

Tout d’abord, il limite la régulation des dépenses de santé en interdisant la concurrence sur les coûts des traitements par les pharmaciens.

Il met ensuite en péril un pan entier de la distribution des produits de santé en la concentrant entre les mains des grossistes-répartiteurs.

Il contraint encore les pharmaciens à payer des frais de livraisons injustifiés aux grossistes, dans la mesure où ils ne pourront plus mettre ces derniers en concurrence avec les distributeurs.

Il provoque, enfin, une distorsion concurrentielle entre les deux canaux de distribution.

Le dispositif que vous voulez mettre en place s’apparente à une aide d’État en faveur des grossistes-répartiteurs, puisqu’il a pour objet de favoriser un canal de distribution plutôt qu’un autre. Il est donc contraire au droit communautaire.

En outre, les ruptures d’approvisionnement seront non seulement plus difficiles à prévenir, le grossiste ayant le champ libre pour développer les exports parallèles, mais aussi impossibles à corriger, le canal de distribution alternatif ayant disparu. Cela va donc pénaliser les patients.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP vous propose, mes chers collègues, de voter cet amendement de suppression.