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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 13 novembre 2013 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Articles additionnels après l'article 12 ter, amendement 278
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 278, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à :
« 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 € ;
« 2° 3, 8 % pour les revenus bruts annuels compris entre 4 907 € et 13 324 € ;
« 3° 5, 5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 13 324 € et 19 287 € ;
« 4° 7, 5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 19 287 € et 29 817 € ;
« 5° 9 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 29 817 €. » ;
2° Les II et III sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – L’affectation des produits des contributions visées aux articles L. 136-1, L. 136–2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale n’est pas modifiée par le nouveau calcul de ces contributions prévu au I.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
