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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 13 novembre 2013 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Articles additionnels après l'article 13, amendement 182
Didier Guillaume, président :L’amendement n° 182, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des remises effectuées par les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables conformément à l’article L. 162-18 sont rendues publiques. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
