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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 13 novembre 2013 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 15, amendement 185
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 185, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 12 à 15
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 28, tableau, deuxième et troisième lignes des deux dernières colonnes
Rédiger ainsi ces lignes :
14 points
5, 75 points
6 points
0, 5 point
2, 2 points
0, 5 point
IV – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes résultant pour le fonds mentionné à l'article L. 135–1 du code de la sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Watrin.
