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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 13 novembre 2013 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 15
Bernard Cazeneuve, ministre délégué :
Il s’agit d’un amendement technique qui ne présente pas d’enjeu particulier sur le fond.
La mesure est destinée à sécuriser la répartition et la comptabilisation des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale, en réponse notamment à des observations qui ont été récemment formulées par la Cour des comptes. Elle confirme l’application du principe des droits constatés ; ce sont les clés en vigueur à la date du fait générateur des impôts et taxes qui s’appliquent, et non celles en vigueur au moment de leur encaissement.
Ces dispositions clarifient les règles à appliquer en cas de changement de clés de répartition des recettes entre affectataires.
C’est donc un amendement technique de clarification.
