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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 13 novembre 2013 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 15, amendement 320
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 320, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Pour l’application du présent VI, le montant global des contributions et prélèvements sociaux mentionnés à l’article L. 138–21 qui est reversé par l’État à l’Agence est réparti entre les affectataires de ces contributions et prélèvements au prorata des taux des contributions et prélèvements qui leur sont affectés à la date de leur fait générateur. »
La parole est à M. le ministre délégué.
