Intervention de Alain Milon

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 50 à 57 de l’article 15 et prévoit un régime de compensation. L’article 15 a pour objet de procéder à un vaste mouvement de transfert de recettes. Notre amendement s’attache plus particulièrement à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

Cette contribution instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a vocation, par un prélèvement de 0, 3 % sur les pensions de retraite, à venir alimenter la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, pour abonder le financement des mesures d’amélioration des aides à l’autonomie. L’amendement n° 108 rectifié tend à supprimer le XIII de cet article qui, pour la deuxième année consécutive, prévoit de reverser le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, au FSV, le fonds de solidarité vieillesse.

L’ensemble des professionnels du secteur estime qu’il s’agit d’un détournement. Nous sommes de cet avis. Les députés socialistes ont d’ailleurs pris conscience du problème puisqu’ils ont fait adopter un amendement visant à restituer à la CNSA 100 millions d’euros ; nous considérons qu’ils ne sont pas allés jusqu’au bout de leur démarche et nous proposons d’affecter l’intégralité des 645 millions d’euros à la CNSA, afin de financer des mesures concernant la perte d’autonomie, notamment la revalorisation des emplois à domicile, le financement des missions de prévention, l’aide au retour après hospitalisation, etc.

Il va de soi qu’amorcer la réforme sur l’adaptation de la société au vieillissement est encore plus essentiel au moment où les finances publiques sont si tendues et que le besoin de réforme est incontournable. Dans les circonstances actuelles, les réorientations budgétaires sont, selon nous, inacceptables et ne sauraient se traduire au passage par des « économies » sur les prestations et services apportés aux personnes.