Intervention de Gérard Roche

Les départements sont en charge de deux missions dans le secteur social : une mission d’action sociale financée sur leurs ressources propres, et une mission de versement de prestations sociales – l’APA, le RSA et la PCH. Alors que cette dernière devrait s’appuyer sur la solidarité nationale, ce sont les départements qui l’assument en grande partie sur leurs budgets.

L’allocation personnalisée d’autonomie coûte 5 milliards d’euros. Elle est aujourd’hui compensée par l’État à hauteur de 27 %, soit 1, 5 milliard d’euros. Étant versée au nom de la solidarité nationale, nous demandions, avec mes collègues présidents de conseils généraux de gauche, qu’elle soit compensée à 100 %. Imaginez que l’on demande aux communes de payer les allocations familiales : les maires seraient-ils contents ? Les conseillers généraux ont le droit de ne pas en être satisfaits.

Compte tenu des difficultés actuelles, nous avons admis que si les allocations versées étaient compensées par l’État à hauteur de 50 %, les départements, mêmes les plus pauvres, sortiraient la tête de l’eau. Nous y avons travaillé tous ensemble, avec l’ADF, pour progresser.

Je prends acte des avancées, monsieur le ministre. Nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises, notamment lors des réunions à Matignon. Je vous remercie notamment d’avoir acté le versement de 827 millions d’euros en direction des départements, initialement utilisés pour gérer notre impôt sur le foncier bâti.

Nous obtenons ces 827 millions d’euros, mais cette avancée est à moduler car la dotation générale de fonctionnement des départements va quant à elle diminuer d’environ 400 millions d’euros. Les collectivités doivent participer à l’effort général, j’en conviens volontiers, mais cette mesure limite l’effet de cette dotation de 827 millions d’euros.

Par ailleurs, lors de la réunion du 16 juillet dernier, nous avions évoqué la possibilité d’une augmentation de 0, 7 % des DMTO sur l’ensemble des départements, les fonds ainsi récoltés faisant ensuite l’objet d’une juste péréquation entre les départements.

Aujourd’hui, les orientations évoluent et notre ami Claudy Lebreton semble avaler quelques couleuvres. En effet, la péréquation se ferait désormais à partir d’un prélèvement sur les dotations actuelles des droits de mutation à titre onéreux, les départements qui le souhaitent étant autorisés à les augmenter de 0, 7 %.

On a argué que cette augmentation n’était pas un impôt mais une taxe. Certes, mais je préfère l’impôt, car en s’appliquant à des revenus, il est plus juste qu’une taxe, qui est un prélèvement indirect, socialement beaucoup plus lourd.

De plus, nous ne savons pas sur quels critères vont se répartir les sommes au nom de la péréquation. Je veux bien vous faire confiance. Néanmoins, malgré un combat auprès de mes collègues présidents de conseils généraux de gauche, je me souviens avoir vécu comme un coup de couteau et une trahison le partage des 85 millions d’euros de la deuxième tranche du fonds de secours. Vous êtes habile, monsieur le ministre. Toutefois, il vous faudra vous contorsionner pour m’expliquer comment la Corrèze a pu obtenir 13 millions d’euros alors que mon département de la Haute-Loire n’a reçu aucune dotation ! Vous comprendrez, dans ces conditions, que les termes de la péréquation constituent une sacrée inquiétude.

Il faut aller de l’avant. Toutefois, j’aurais préféré que nous en restions à l’idée initiale, validée par les représentants des conseils généraux de droite et de gauche comme par le Gouvernement, consistant à augmenter les droits de mutation à titre onéreux de 0, 7 % pour tous les départements avant de les redistribuer, à laquelle Bercy s’est, je crois, opposée.

Nous allons accepter tout cela ! Je voudrais néanmoins conclure sur une remarque que je suis d’autant plus à l’aise de formuler que j’étais auprès de mes collègues, lorsque l’ADF était dans l’opposition, pour dénoncer un certain nombre de choses.