Intervention de Yves Daudigny

Réunion du 13 novembre 2013 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 15

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Cet amendement vise à supprimer le rapport demandé par l’Assemblée nationale au Gouvernement sur le financement de la protection sociale. En effet, comme cela a déjà été souligné à plusieurs reprises, le Haut Conseil du financement de la protection sociale est d’ores et déjà chargé d’établir un état des lieux du système de financement de la protection sociale et de formuler des propositions d’évolution de ce dernier.

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