Intervention de Michèle Delaunay

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 est marqué par la volonté de tenir les engagements du Gouvernement pour accompagner le renforcement du secteur de l’âge, mais aussi du handicap, dans une année marquée par une pression sans précédent sur les comptes sociaux.

Nous avons dû faire des choix. Ces choix sont tournés vers la consolidation des politiques engagées, qui ne peuvent être fragilisées. Avec un taux de progression de 3 %, contre 2, 4 % pour l’ONDAM général, l’ONDAM médico-social continue de progresser plus fortement que les autres enveloppes – soins de ville et hôpital –, mais contribue toutefois à l’effort d’économies demandé à tous dans la mesure où les besoins sont encore très dynamiques.

Un effort est également réalisé pour maintenir un niveau de dépenses suffisant en opérant un prélèvement sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, qui sont mises à contribution afin de construire l’objectif général de dépenses, à hauteur de 70 millions d’euros. Au total, le niveau de dépenses autorisé pour le secteur des personnes âgées en 2014 sera de 8, 6 milliards d’euros, l’ONDAM médico-social s’établissant quant à lui à 17, 6 milliards d’euros.

Pour les établissements et les services, cela se traduira par un taux moyen de reconduction des budgets en augmentation de 1 % – 1, 1 % pour la masse salariale et 0, 55 % pour l’impact prix – en 2014. Cela leur permettra notamment de couvrir les effets du glissement vieillesse technicité, le fameux GVT, ou encore de financer des mesures catégorielles. Ce taux de reconduction est fixé de manière à ne pas fragiliser la base financière des établissements et des services, qui repose largement sur la masse salariale.

Ce niveau de dépenses pour les personnes âgées va permettre également de poursuivre notre politique de médicalisation des EHPAD, qui est pour nous une priorité.

Une somme de 140 millions d’euros y sera consacrée, dont 10 millions d’euros pour financer la réouverture attendue du tarif global en EHPAD, lequel constitue un moyen d’améliorer les parcours de santé des résidents, comme le prévoit également – Mme Touraine vient de le rappeler – la stratégie nationale de santé.

Les travaux conduits récemment par l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, démontrent les progrès que nous pouvons faire en matière de qualité et d’efficience si nous prenons cette voie. Les conditions et les critères sont en cours de formalisation, car tous les établissements ne seront pas concernés par cette première vague de réouverture.

Enfin, comme le Président de la République s’y était engagé, …