Intervention de Christiane Demontès

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en ce qui concerne la branche vieillesse, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 s’inscrit bien entendu dans le prolongement du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites en cours d’examen au Parlement. La semaine dernière, à cette même heure, nous étions toujours en train d’en discuter ici même !

Vous le savez, ce projet de loi s’articule autour de trois axes principaux : d’abord, le redressement des comptes des régimes de retraite à court terme et la correction de la trajectoire financière de long terme ; ensuite, la priorité accordée à l’équité, qui exige de mieux prendre en compte les évolutions sociales et la diversité des parcours professionnels dans l’acquisition des droits à la retraite, notamment pour les femmes et les plus jeunes de nos concitoyens ; enfin, le renforcement du droit à l’information des assurés et l’amélioration de la coordination entre les régimes.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ne comporte pas de mesures de fond ou de dépenses nouvelles concernant la branche vieillesse, mais il traduit l’équilibre financier de la réforme et accompagne les mesures d’équité dont nous avons débattu.

Nos discussions relatives au projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ayant été longues et nourries, je me limiterai à rappeler en quelques mots la contribution de cette réforme à l’amélioration de la situation financière de l’assurance vieillesse.

L’effort de redressement de notre système de retraites a été engagé dès l’été 2012, avec les mesures de recettes prévues par le décret du 2 juillet 2012 et par la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Cette année, ces mesures ont joué sur une année pleine. Conjuguées aux dispositions inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et la loi de finances pour 2013, elles ont largement contribué à la réduction des déficits.

Au total, le déficit de l’ensemble de la branche vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse sera réduit de plus d’un tiers entre 2012 et 2013, passant de 10, 2 milliards d’euros à 6, 8 milliards d’euros.

Les mesures de financement contenues dans le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prolongent ces efforts.

J’ai déjà eu l’occasion de souligner que ces mesures mettaient à contribution l’ensemble de nos concitoyens – actifs, employeurs et retraités –- sur la base d’efforts modérés et équitablement répartis et dans des conditions d’anticipation raisonnables.

Vous le savez, le ministre chargé du budget le rappelait à l’instant, à court terme, la contribution des actifs et des employeurs se traduira par une hausse progressive de 0, 3 point en quatre ans des cotisations d’assurance vieillesse.

S’agissant des retraités, la date de revalorisation des pensions de retraite sera reportée de six mois, mais cette mesure ne s’appliquera ni à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, ni aux rentes liées aux accidents du travail et maladies professionnelles, dont mon collègue Jean-Pierre Godefroy parlera.

La réforme des retraites prévoit également des économies de gestion des régimes de retraite. À cet égard, les objectifs précis assignés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales feront l’objet des prochaines conventions d’objectifs et de gestion qui seront signées avec l’État.

L’impact total des mesures de financement contenues dans la réforme s’élèvera ainsi à 4, 1 milliards d’euros en 2014. Le déficit de la branche vieillesse de l’ensemble des régimes de base devrait être ramené à 1, 6 milliard d’euros en 2014.

En ce qui concerne le déficit de la branche vieillesse du seul régime général, il devrait atteindre 1, 2 milliard d’euros, contre 3, 7 milliards d’euros s’il n’y avait pas eu de réforme.

Sur la trajectoire du retour à l’équilibre des régimes de base à l’horizon 2020, la résorption du déficit de la branche vieillesse du régime général est envisagée pour 2016.

Je tiens à souligner que la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, relative aux recettes et à l’équilibre financier, comporte trois articles qui font directement écho au projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Afin de financer les mesures d’équité en faveur des petites pensions agricoles, l’article 9 augmente les recettes de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles par la suppression d’une niche sociale.

L’article 10 crée une cotisation vieillesse déplafonnée au Régime social des indépendants, le RSI, pour permettre une hausse des cotisations dans des termes identiques pour l’ensemble des régimes de base.

L’article 16 prévoit, lui, les conditions dans lesquelles l’État compensera les exonérations de cotisations vieillesse des apprentis, qui pourront désormais valider l’ensemble de leurs trimestres d’apprentissage au titre de la retraite.

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 poursuit résolument le redressement des comptes amorcé en 2012. Il répond ainsi à la double exigence de financement et de justice inscrite au cœur de la réforme en cours d’examen.