Intervention de Jean-Pierre Caffet

C’est en partie grâce à ces mesures que, en dépit d’une croissance nulle en 2012, le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse s’est globalement amélioré de 3, 4 milliards d’euros par rapport à 2011. Mais il faut reconnaître qu’il a atteint le montant significatif de 19, 2 milliards d’euros, soit 0, 9 % du produit intérieur brut.

En 2013, le même déficit global, dans le même champ, c’est-à-dire en incluant les régimes obligatoires de base et le FSV, devrait encore se réduire pour atteindre 17 milliards d’euros. Certes, cette amélioration du solde de la sécurité sociale, de l’ordre de 2 milliards d’euros, est moins importante que prévu, puisque la loi de financement pour 2013 prévoyait initialement une baisse du déficit global de près de 4 milliards d’euros.

Cet écart s’explique principalement par le moindre dynamisme des recettes, sous l’effet de la dégradation de la conjoncture. À l’occasion de la présentation du programme de stabilité pour la période 2013-2017, le Gouvernement a d’ailleurs revu, pour 2013, les hypothèses de croissance du PIB – de 0, 8 % à 0, 1 % – et de progression de la masse salariale – de 2, 3 % à 1, 3 %.

C’est sur la base de ces nouvelles hypothèses que la commission des comptes de la sécurité sociale avait annoncé, en juin 2013, un coup d’arrêt dans la réduction des déficits. Mais, finalement, le regain de croissance de 0, 5 % enregistré au deuxième trimestre 2013 a permis de renouer avec le rééquilibrage des comptes.

Dans ce contexte de début de reprise de la croissance, que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ?

Je ne reviendrai pas longuement sur les hypothèses macroéconomiques retenues par le Gouvernement – 0, 9 % de croissance du PIB, 2, 2 % de progression de la masse salariale. Permettez-moi simplement de rappeler que, lors de son audition par la commission des finances le 9 octobre dernier, le président du Haut Conseil des finances publiques a qualifié cette prévision de croissance pour 2014 de « réaliste et crédible ».

Au total, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit un effort considérable, d’environ 9 milliards d’euros, par rapport à la trajectoire d’évolution tendancielle des régimes de base et du FSV. Le déficit prévisionnel s’établirait ainsi à 13, 2 milliards d’euros.

Cette amélioration concerne surtout le régime général. Pour la première fois depuis la crise de 2008, le déficit du régime général devrait passer sous la barre des 10 milliards d’euros l’année prochaine.

Par rapport à 2013, le déficit de l’ensemble des régimes de base et du FSV serait réduit de 4 milliards d’euros, ce qui correspond à un peu plus de 0, 2 point de PIB.

Comment se décompose l’effort proposé pour 2014 ?

Tout comme en 2013, il concerne à la fois la mobilisation de ressources, à hauteur de 5, 7 milliards d’euros, et des efforts en dépenses, de l’ordre de 3, 2 milliards d’euros. Toutefois, je souhaiterais souligner quelques spécificités du projet de loi de financement de cette année.

Tout d’abord, il contient un nombre très restreint de mesures de recettes nouvelles propres à la sécurité sociale. Je citerai notamment la réforme des modalités d’application des prélèvements sociaux sur les produits de placement, dont le Gouvernement a annoncé qu’il resserrait le périmètre sur les seuls contrats d’assurance vie. D’autres mesures de recettes, concernant les exploitants agricoles, d’une part, et les assurés du Régime social des indépendants, d’autre part, sont des conséquences directes de la réforme des retraites et n’ont qu’un faible impact sur le champ de la sécurité sociale.

Ainsi, le PLFSS pour 2014 ne participe que très faiblement à la hausse des prélèvements obligatoires, ce qui est cohérent avec l’engagement du Gouvernement de poursuivre le redressement des comptes en limitant les hausses de contribution sur les ménages et les entreprises.

Ensuite, les objectifs de dépenses et de recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 traduisent pour une large part des mesures de réformes structurelles engagées plus tôt dans l’année. Ce texte doit donc se lire de façon croisée avec le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le projet de loi de finances pour 2014 et les mesures réglementaires annoncées par le Gouvernement pour analyser l’évolution des ressources des différentes branches.

En ce qui concerne la branche vieillesse, l’amélioration du solde sera ainsi rendue possible par la hausse progressive du taux des cotisations vieillesse, déplafonnées jusqu’en 2017, mesure annoncée dans le cadre de la réforme des retraites.

La branche famille bénéficiera, quant à elle, du rendement d’impôt sur le revenu supplémentaire généré par la révision du quotient familial. Cette mesure participe à la réforme de la politique familiale annoncée par le Gouvernement en juin dernier pour un meilleur ciblage des aides sur les familles défavorisées. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de reverser ce gain à la Caisse nationale d’assurance maladie, qui le transférera ensuite à la Caisse nationale d’allocations familiales.

Enfin, pour la branche maladie, il est également prévu de reverser à la CNAM le gain de la suppression, inscrite dans le projet de loi de finances, de l’avantage fiscal dont bénéficient les salariés sur la participation de l’employeur aux contrats de complémentaire santé.

Comme pour le rendement de l’abaissement du plafond du quotient familial, le transfert du produit de cette nouvelle recette se fera par le biais d’une hausse de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale. Les 960 millions d’euros que rapportera cette mesure permettront de financer l’élargissement de l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire et à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, conformément à l’engagement du Gouvernement d’améliorer l’accès aux soins des personnes les plus fragiles.

En ce qui concerne l’effort en dépenses proposé pour l’année prochaine, celui-ci s’élèverait à un peu plus de 3 milliards d’euros. Là encore, la réforme des retraites, en particulier le report de la date de revalorisation des pensions, constituera une contribution importante au rééquilibrage des comptes sociaux.

Toutefois, comme les années précédentes, les économies prévues s’inscrivent pour une large part dans la réalisation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM. Pour respecter le taux d’évolution fixé à 2, 4 %, il sera en effet nécessaire de réaliser 2, 4 milliards d’euros d’économies. Les baisses de tarifs de médicaments et de dispositifs médicaux ainsi que la maîtrise médicalisée des dépenses contribueront principalement à cet effort.

Au-delà de 2014, quelle sera la trajectoire d’évolution des comptes sociaux ?

Les réformes engagées au cours des derniers mois dans les domaines de la politique familiale, de l’assurance vieillesse et de la santé devraient permettre de ramener le déficit du régime général à un niveau relativement proche de l’équilibre en 2017, avec, simplement, un déficit résiduel de 2 milliards d’euros.

En effet, la réforme de la politique familiale représenterait un effort de 1, 7 milliard d’euros en 2017, tandis que l’impact des mesures de redressement prévues par la réforme des retraites atteindrait 8, 1 milliards d’euros en 2020.

Quant à la stratégie nationale de santé, dont le présent projet de loi constitue la première traduction législative, elle devrait conduire à une amélioration à la fois de la qualité et de l’efficience de notre système de soins. L’action au niveau des déterminants des dépenses de santé sera cruciale pour réduire significativement les charges de l’assurance maladie au cours des prochaines années. À cet égard, les objectifs présentés dans la stratégie nationale de santé, concernant l’organisation des soins notamment, constituent, me semble-t-il, une base de travail particulièrement féconde pour refonder en profondeur notre système de santé.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale va donc dans le bon sens. Il permet de poursuivre le mouvement de réduction des déficits de notre sécurité sociale et participe ainsi à la pérennisation de notre système de protection sociale. Car rien ne serait pire que de laisser filer les déficits, comme ce fut le cas durant les dix dernières années !

Une telle politique minerait la confiance de nos concitoyens dans notre système de protection sociale et conduirait sans nul doute les générations futures à s’en détourner, pour s’orienter vers des solutions d’assurance individuelle.

Dans le même temps, la contribution de ce projet de loi au rééquilibrage des comptes se fait sans aucune atteinte aux droits actuels des assurés sociaux, contrairement à ce qui s’est systématiquement passé entre 2008 et 2011.

Enfin, comme je l’ai déjà souligné, ce texte ouvre de nouvelles perspectives en matière de stratégie de politique de santé.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que la commission des finances a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.