Intervention de Alain Milon

Sans compter que cette mesure s’ajoute à la baisse du plafond du quotient familial et à la fiscalisation des majorations des pensions pour les parents de familles nombreuses.

Un tel acharnement devient insupportable pour les familles. Au lieu de vous attaquer aux déficits abyssaux de l’assurance vieillesse et de l’assurance maladie, vous préférez mener une non-réforme des retraites et vous acharner sur les retraités, les entreprises et les familles. En les assommant ainsi, vous compromettez l’avenir de la France, sans même avoir la garantie de parvenir à engendrer des recettes supplémentaires. Cette politique coûtera cher au pays.

J’en viens aux recettes.

Tout d’abord, sous couvert d’harmonisation et d’équité, vous aviez initialement prévu d’augmenter, à hauteur de 450 millions d’euros pour 2014, les prélèvements sociaux sur les produits de placement tels que l’assurance vie, l’épargne-logement ou les plans d’épargne en actions. Devant le mécontentement des associations d’épargnants, les critiques de l’opposition et, certainement, les doutes de quelques députés socialistes, vous avez dû faire marche arrière.

Quant à l’élargissement de l’assiette des prélèvements sociaux s’appliquant aux exploitants agricoles et au déplafonnement de l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au Régime social des indépendants, ils participent de la même logique : toujours plus de prélèvements !

Ensuite, pour la deuxième année consécutive, vous prévoyez de reverser le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Nous considérons qu’il s’agit d’un détournement pur et simple des fonds dédiés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Les députés socialistes ont pris conscience du problème, puisqu’ils ont fait adopter un amendement visant à restituer à la CNSA 100 millions d’euros. Mais nous considérons qu’ils ne sont pas allés jusqu’au bout de la démarche et nous proposerons d’affecter à la CNSA l’intégralité des 645 millions d’euros qui lui reviennent, afin de financer des mesures concernant la perte d’autonomie.

Dans le contexte de crise que nous connaissons, ce détournement de plus de 1 milliard d’euros depuis 2013 nous fait douter de la volonté du Gouvernement de mener à bien une réforme de la perte d’autonomie qui soit à la hauteur des enjeux démographiques et financiers liés au vieillissement de la population.

Enfin, après un débat houleux à l’Assemblée nationale, vous avez fait adopter un amendement dont l’objet est d’introduire de façon détournée l’équivalent des « clauses de désignation » auxquelles nous nous étions opposés avec succès. Le Conseil constitutionnel nous a confortés dans nos arguments par deux décisions en date respectivement du 13 juin et du 18 octobre 2013.

Ce nouvel article 12 ter prévoit de taxer les entreprises qui n’iraient pas vers l’organisme recommandé par leur branche en augmentant fortement le montant du forfait social sur les contributions des employeurs, lequel passerait de 8 % à 20 % pour les entreprises de plus de dix salariés, soit une hausse de 250 % !

Nous y reviendrons lors de l’examen des articles, mais sachez d’ores et déjà que, pour nous, cette mesure est une discrimination fiscale qui porte atteinte à la liberté contractuelle.