Intervention de Alain Milon

En outre, une telle disposition n’a pas sa place dans ce texte.

Notre collègue Jean-Noël Cardoux y reviendra.

Qui plus est, vous prévoyez dans le projet de loi de finances pour 2014 la suppression de l’exonération fiscale du salarié sur la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé.

Le matraquage fiscal, c’est bien pour maintenant !

S’agissant des dépenses, comme je l’ai dit, votre projet manque là encore de mesures structurantes.

En ce qui concerne la branche maladie, vous proposez de modifier les règles de la tarification hospitalière, avec deux mesures : le financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité et la dégressivité tarifaire.

Or ces mesures ne s’inscrivent pas dans une réflexion globale sur le système sanitaire français. La tarification hospitalière doit être revue, j’en suis évidemment convaincu. Mais s’attaquer à ce problème en le considérant par le petit bout de la lorgnette, au fil des lois de financement de la sécurité sociale, ne suffit pas à faire une réforme d’ensemble.