Intervention de Gérard Roche

Tout cela correspond toutefois à une véritable réforme structurelle, à une remise à plat financière du système, et ce n’est – hélas ! – pas ce qui est proposé aujourd’hui. Certes, la fiscalisation progresse, mais elle est menée à petits pas ; ni assumée ni ordonnée, elle est cachée et incohérente. Nous le regrettons vivement.

Vous l’aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, toutes ces considérations suffisent à elles seules à nous dissuader de voter les recettes du présent PLFSS. Toutefois, s’il nous fallait une raison supplémentaire de les rejeter, nous n’aurions pas à chercher bien loin : l’article 12 ter, introduit à l’Assemblée nationale, nous la servirait sur un plateau !

Voici que revient la clause de désignation !