Intervention de Catherine Génisson

L’extension des référentiels de bonnes pratiques effectuée par la Haute Autorité de santé semble une bonne réponse quand, par ailleurs, tant l’assurance maladie que l’ARS peuvent intervenir, respectivement sur l’utilisation inadaptée de cotations d’actes et sur l’exécution inappropriée d’actes, et réorienter l’activité des établissements de santé. En ce qui me concerne, je déposerai un amendement visant à exclure les centres de cancérologie du champ de ce dispositif.

La politique du médicament est l’un des piliers de notre protection sociale. La sécurité des patients doit être au cœur des dispositifs mis en place quand elle doit être assurée au meilleur coût.

Pour les soins de ville, ce double objectif se traduit par l’expérimentation de la délivrance à l’unité des antibiotiques, la définition de règles encadrant la prescription de médicaments bio-similaires et une réforme des modalités de prise en charge des médicaments faisant l’objet d’une autorisation temporaire d’utilisation.

L’évaluation de ces expérimentations est obligatoire eu égard à l’existence d’un certain nombre de problématiques. Je m’attarderai quelques instants sur l’article 40, tendant à encadrer la prescription des génériques.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à ce que le pourcentage maximal de ristournes et d’avantages consenti aux pharmaciens au titre de la politique de promotion des génériques soit porté à 50 %, alors qu’il est aujourd’hui de 17 %, taux d’ailleurs souvent largement dépassé.

Monsieur le rapporteur général, nous soutiendrons votre amendement tendant à supprimer cette disposition, ainsi que celui dont l’objet est de reprendre une proposition de la Haute Autorité de santé, qui travaille sur une refonte du service médical rendu, en fusionnant les actuels SMR – service médical rendu – et ASMR – amélioration du service médical rendu – en un indice synthétique unique.

Les pharmaciens jouent un rôle fondamental dans l’éducation sanitaire et la responsabilisation de nos concitoyens. Nous devons avoir un débat de fond et une très large concertation sur la reconnaissance de leur participation active à la mise en œuvre de notre politique de santé publique. Les négociations sur le pourcentage total de ristournes et d’avantages consenti aux pharmaciens sont aujourd’hui bloquées : réglons ce problème, même si faire passer le taux de 17 % à 50 % me semble excessif.

Les complémentaires santé constituent le dernier pilier de la branche maladie dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Depuis 2011, l’assurance maladie prend globalement en charge 75, 5 % des dépenses de santé, avec des écarts très importants s’agissant des affections de longue durée et des dépenses d’hospitalisation, par rapport aux soins courants dispensés en ville.

Couvrant 13, 7 % des dépenses de santé, les complémentaires santé tiennent une place essentielle pour assurer l’égalité d’accès aux soins.

Le texte tend à poursuivre la généralisation de l’accès à une couverture complémentaire de qualité. M. le rapporteur général ayant largement décrit ce dispositif, je n’y reviendrai pas. J’évoquerai néanmoins les dispositions concernant les contrats solidaires et responsables, pour vous donner acte des propositions que vous formulez, madame la ministre, en soulignant qu’il s’agit d’un débat hautement politique, auquel chacun d’entre nous doit pouvoir participer activement.

Je me félicite que nos collègues de l’Assemblée nationale aient repris une proposition de notre collègue Aline Archimbaud figurant dans le rapport qu’elle a remis au Premier ministre, intitulé « L’accès aux soins des plus démunis », en permettant le renouvellement automatique du droit à l’accès à la complémentaire santé pour les bénéficiaires du minimum vieillesse. Nous vous soutiendrons, monsieur le rapporteur général, dans votre volonté d’aller plus loin dans la simplification administrative.

En conclusion, je veux vous assurer, madame la ministre, du soutien constructif de notre groupe. Nous sommes conscients que la poursuite de la réforme structurelle de l’organisation de notre système de santé prolongera nos propositions concernant l’architecture et la gouvernance de notre protection sociale. §