Intervention de Ronan Kerdraon

C’est une bonne nouvelle !

Parallèlement, le développement de l’offre dans le cadre du plan Solidarité grand âge se poursuit. Il faut aujourd’hui mettre l’accent sur les structures de répit, avec les places d’hébergement temporaire et d’accueil de jour. Elles sont particulièrement précieuses aux aidants.

À ce stade de mon propos, je tiens à saluer l’annonce du projet de loi d’orientation et de programmation portant sur l’adaptation de notre société au vieillissement. Prévu pour 2014, ce texte viendra concrétiser un engagement fort du Président de la République.

Fondée sur trois rapports remis au Premier ministre le 11 mars dernier par le docteur Aquino, Mme Martine Pinville, députée de la Charente, et M. Luc Broussy, le projet de loi d’orientation et de programmation promis s’appuiera sur trois piliers : l’anticipation, l’adaptation et l’accompagnement, ce que l’on appelle le « AAA+ » ; les agences de notation n’ont rien inventé !

Je veux souligner le choix fait de ne pas envisager la question du vieillissement à travers le seul prisme de la dépendance. Vouloir légiférer sur ce seul sujet aurait été méconnaître l’ensemble des défis qui se posent à notre société en matière de vieillissement. Ce projet de loi est aussi bien social qu’économique : comme l’a rappelé le Premier ministre, le vieillissement représente un levier formidable en termes d’emploi, de développement industriel et de croissance.

Un premier progrès a été réalisé dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : les moyens existants dans les établissements et services médico-sociaux seront renforcés. Ainsi, 130 millions d’euros seront dédiés à la médicalisation des EHPAD, dont 10 millions d’euros qui viendront financer la réouverture du tarif global en EHPAD.

Cette disposition va dans le bon sens, mais sans doute faut-il aller plus loin. Les EHPAD sont à 69 % financés sur la base du groupe iso-ressources moyen pondéré soins, le GMPS. Or l’état des lieux de ces établissements montre qu’ils accueillent une population de moins en moins autonome et dont les besoins en soins augmentent. La CNSA apporte d’ailleurs la précision suivante : « Techniquement, cela se traduit ces cinq dernières années par une augmentation des composantes du GMPS : le GIR moyen pondéré (GMP) et le pathos moyen pondéré (PMP). Le GMP est passé de 677 à 717, signe que la dépendance des résidents s’accroît, et le PMP de 181 à 198, signe que la charge en soins s’alourdit. »

Aussi l’effectif de personnels de soins en EHPAD doit-il être à la hauteur du nombre de patients, sachant que les professionnels concernés sont très majoritairement des aides-soignants, des aides médico-psychologiques et des infirmiers.

J’attire également votre attention, mes chers collègues, sur la nécessité qu’il y a, selon moi, à clarifier la gouvernance des EHPAD.

Au sein du secteur médico-social, des marges de manœuvre existent pour faire encore mieux travailler entre eux les intervenants auprès des personnes âgées dépendantes. Une clarification de la tarification des EHPAD est donc attendue. Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, une refonte de la tarification des établissements accueillant des personnes handicapées vient d’être engagée : je souhaite qu’il en aille de même pour ceux hébergeant des personnes âgées.

Ma seconde préoccupation porte, comme les années précédentes, sur la sous-consommation chronique de l’objectif global de dépenses, qui concerne essentiellement le secteur des personnes âgées. Les améliorations apportées au calendrier de la procédure budgétaire devraient contribuer à limiter cette sous-consommation dans les années à venir, et je partage totalement ce qu’a écrit Georges Labazée sur le sujet.

La stratégie nationale de santé et la mise en œuvre de ses premières mesures représentent un autre grand projet de l’année 2014. Le remboursement des actes en lien avec la prescription d’un contraceptif aux mineures de plus de 15 ans est, en particulier, une excellente chose.

Par ailleurs, la santé des étudiants étant un sujet qui me tient particulièrement à cœur, je présenterai des amendements visant à améliorer leur protection sociale.

Les jeunes sont certes moins malades que le reste de la population, mais ce fait ne doit en aucun cas constituer une excuse à la dégradation des services sanitaires et sociaux qui leur sont dédiés.

L’aménagement des critères d’accès à l’ACS et à la CMU-C permettrait aux jeunes précaires, boursiers ou sans emploi d’obtenir ces aides.

Depuis des années, le niveau de vie des jeunes recule sous les effets de la crise. Ainsi, la part d’étudiants vivant sous le seuil de pauvreté est de 20, 3 %, contre 14, 3 % pour la population générale. La dégradation de leurs conditions de vie a des effets notables sur leur santé : le renoncement aux soins par les jeunes est devenu, depuis plusieurs années, une triste réalité. Ainsi, en 2011, 34 % des étudiants ont renoncé à des soins, contre 25 % en 2005.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et la future loi de santé publique constituent à mon sens de réelles occasions de traduire nos propositions en actes.

Mon premier amendement tend à créer un article additionnel après l’article 44. Comme énoncé dans la stratégie nationale de santé, le tiers payant devra être généralisé d’ici à 2017 pour faciliter l’accès aux soins de ville. Dans une optique de montée en charge progressive du dispositif, et afin de lutter contre le renoncement aux soins par les jeunes, je propose de les faire bénéficier du tiers payant dès 2014. Je rappelle que, en 2012, le Gouvernement avait suggéré de lancer, à partir de 2013, des expérimentations de tiers payant généralisé pour les jeunes dans trois villes universitaires.

Le second amendement vise, à l’article 45 du projet de loi, à expliciter la notion d’« étudiants précaires et isolés ». Conformément aux dispositions de l’article L. 821-1 du code de l’éducation, la collectivité nationale accorde aux étudiants des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS. Elle privilégie l’aide servie à l’étudiant sous condition de ressources, afin de réduire les inégalités sociales. En termes de complémentaire santé, les étudiants sont statistiquement trois fois moins couverts que la population générale : 19 % d’entre eux ne sont pas affiliés à une complémentaire santé.

Pour conclure, madame la ministre, je veux vous dire combien nous partageons vos ambitions ; pour atteindre vos objectifs, vous pouvez compter sur le soutien de l’ensemble du groupe socialiste.