Intervention de Jean-Noël Cardoux

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l’exposé magistral d’Alain Milon, qui a développé l’analyse du groupe UMP sur ce PLFSS, je me bornerai à évoquer les entreprises, en une période où la situation économique de notre pays est – c’est le moins que l’on puisse dire – très inquiétante.

En moins de huit jours, plusieurs plans sociaux ont été annoncés par de grandes entreprises : Fagor, le Crédit immobilier de France, Alstom, Alcatel, La Redoute… Plus de 6 000 emplois seront ainsi supprimés à court terme. En outre, un cri d’alarme a été lancé par les petites entreprises, réunies au sein de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises, la CGPME, de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, et de l’Union professionnelle artisanale, l’UPA. Ces PME et ces artisans et commerçants indépendants représentent 1, 3 million d’entreprises, soit 37 % du total des entreprises de notre pays, 380 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 150 000 emplois offerts chaque année.

Malgré cette situation, le Gouvernement persévère avec constance, et même avec entêtement, dans la voie de l’augmentation des charges. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale en est l’illustration.

Ainsi, l’article 8 prévoit la taxation rétroactive des produits de placement adossés à l’activité, ce qui ruinera la confiance des petits épargnants et détournera l’épargne du financement du secteur productif.

L’article 9 prévoit le financement du complément de retraite des agriculteurs par un prélèvement sur les distributions – pompeusement appelées dividendes –, même opérées par les travailleurs individuels à l’égard de leurs conjoints et enfants, alors que le Président de la République avait promis de recourir à la solidarité nationale.

L’article 15 ter prévoit une augmentation de 9 % à 14 % du taux de taxation sur les contrats d’assurance complémentaire santé qualifiés de « non responsables ».

L’article 10 prévoit le déplafonnement des cotisations d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants. Cette disposition vient s’ajouter aux mesures adoptées l’année dernière – suppression de l’abattement de 10 % et déplafonnement de la cotisation maladie –, qui représentaient déjà une charge d’un milliard d'euros, sans parler des dysfonctionnements du régime social des indépendants, le RSI.

L’augmentation de 0, 15 % du taux de la cotisation patronale au titre des retraites est compensée par une réduction équivalente de leur cotisation au titre des allocations familiales. Cette décision illustre la démarche, presque érigée en système, du Gouvernement : un pas en avant, un pas en arrière. Elle contribuera surtout au démantèlement de la politique familiale qui a fait la force de notre pays au cours des dernières années.

J’en viens enfin au fameux article 12 ter, que plusieurs orateurs ont déjà évoqué. Cet article invraisemblable, occultant la récente décision du Conseil constitutionnel, prévoit de surtaxer de 8 % ou de 14 %, selon la taille de l’entreprise, les contrats d’assurance complémentaire santé qui ne suivraient pas la recommandation qu’il formule. Nous reviendrons sur l’effet pervers de cette mesure, mais elle vise manifestement à contourner une décision de la plus haute juridiction de notre pays, sous couvert, prétendument, d’ouvrir la concurrence, alors que les entreprises qui ne suivront pas la recommandation seront surtaxées.

Cette avalanche de mesures, qu’il conviendrait de chiffrer, manifeste clairement que ce sont une fois de plus les entreprises, et surtout les petites entreprises – j’insiste sur le déplafonnement des cotisations des petits commerçants et des artisans –, qui sont touchées. Cela annonce un ralentissement de l’activité économique et une augmentation des dépôts de bilan.

Cela fait beaucoup pour un seul texte, et reflète une absence totale de cohérence, de lisibilité et de stabilité fiscale. Or chacun sait, ou devrait savoir, que ces trois éléments sont incontournables pour que les entreprises innovent, investissent et créent des emplois. Dans ces conditions, il n’est pas surprenant qu’une agence de notation ait dégradé de nouveau la note de la France.

En conclusion, mes chers collègues, malgré les annonces du Gouvernement, la reprise d’une croissance forte n’est pas pour demain : il s’agit d’un vœu pieux, qui relève de la méthode Coué. §