Intervention de René-Paul Savary

Il est temps de clarifier les rapports entre caisses d’assurance maladie et conseils généraux, notamment en ce qui concerne la protection maternelle et infantile, la PMI.

À ce sujet, les caisses d’assurance maladie doivent prendre en compte, dans leurs nomenclatures, les actes médicaux et paramédicaux réalisés par les professionnels de santé de la PMI. Par exemple, est-il normal que le renouvellement de la contraception ou les vaccins ne soient pas pris en charge au même taux que lorsqu’ils sont prescrits dans le cadre de la médecine de ville ou à l’hôpital ? Des dépenses sanitaires sont ainsi mises à la charge des conseils généraux.

Un autre exemple, qui illustre bien l’absence de clarification des relations entre partenaires, nous est donné par le Fonds national de financement de la protection de l’enfance.

Je tiens à rappeler une fois encore – il est parfois important de rabâcher si l’on veut arriver à ses fins – que les étrangers mineurs isolés représentent une charge annuelle de l’ordre de 250 millions d’euros pour les conseils généraux et que l’immigration s’accroît significativement. Or cette problématique relève d’une politique d’État plus que d’une politique familiale : j’en veux pour preuve que c’est Mme la garde des sceaux qui mène la négociation avec les départements.

On estime à 8 000 le nombre de mineurs étrangers isolés résidant en France actuellement, le flux des entrées étant de 4 000 par an. Nous sommes bien loin des 1 500 mineurs qui ont été proposés à la répartition entre les départements… C’est à l’État qu’incombe, nous semble-t-il, d’assurer la prise en charge de ces jeunes, en s’appuyant sur les conseils généraux, et non l’inverse. Je soutiendrai l’intéressante proposition de loi que M. Arthuis présentera bientôt sur le sujet.

En ce qui concerne la prise en charge des personnes dépendantes, le groupe UMP fera également des propositions au travers d’un certain nombre d’amendements.

La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, est davantage destinée, comme son nom l’indique, au financement du volet médico-social de la prise en charge de la dépendance qu’à celui de son volet sanitaire. De même, le rôle des caisses d’assurance maladie est de prendre en charge les dépenses de santé, alors qu’il revient aux conseils généraux, par le biais de l’APA, d’assumer les dépenses liées à la prise en charge de la dépendance.

Comme Alain Milon l’a déjà annoncé, notre groupe présentera un amendement visant à ce que le produit de la CASA soit affecté à l’aide pour l’autonomie en totalité, par le biais de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il y en a assez des détournements de fonds aux dépens des conseils généraux !

Madame la ministre, nous ferons également un certain nombre de propositions en matière de coordination de la dépense publique. Afin de mieux maîtriser l’évolution de la masse salariale dans les établissements médico-sociaux, nous soutiendrons des amendements visant à accorder aux articles du code de l’action sociale et de la famille la primauté sur les articles concernant la procédure d’agrément des conventions collectives.

Par ailleurs, l’APA est devenue trop lourde pour les budgets des départements. Il sera donc proposé de maintenir en 2014 les montants de l’objectif global des dépenses prévu par le Gouvernement, pour mieux compenser les dépenses des départements au titre de l’APA. À ce sujet, soulignons que les dispositions du projet de loi de finances sont particulièrement décevantes s’agissant de la compensation des dépenses de solidarité. Je ne suis pas sûr que les engagements qui ont été pris soient véritablement tenus.

Nous ferons enfin des propositions d’économies, au travers de deux amendements importants. Le premier a pour objet la mutualisation des appels à projets dans le cadre de la transformation pour extension des capacités des établissements médico-sociaux. Le second vise à réaliser des économies en permettant à plusieurs services complémentaires gérés par le même organisme de procéder à une évaluation externe commune.

En conclusion, voici ce qui, à mon sens, caractérise ce PLFSS pour 2014, comme d’ailleurs celui de l’an dernier : toujours plus de prélèvements et pas plus de services rendus, aucune clarification de la répartition des compétences et des coûts, pas de volonté de rechercher des économies pourtant indispensables afin de pouvoir élaborer la loi sur l’autonomie. Le réalisme budgétaire devrait l’emporter sur l’idéalisme !

Plutôt que de critiquer, tirons les leçons des initiatives avortées ou mal perçues, telle la réforme de la prise en charge de la dépendance abandonnée voilà quelques années ou celle des retraites, rejetée voilà seulement quelques semaines.

Pour être clair, madame la ministre, l’absence de prévisions budgétaires pour la future loi sur l’autonomie fait redouter un jugement sans appel par le Sénat, à l’instar de celui que nous avons porté sur la réforme du système de retraites, rejetée par 346 voix contre zéro ! Les bonnes intentions ne suffisent pas toujours, et le PLFSS pour 2014 va subir une sanction émanant de tous les bords. Or, quand une loi n’est pas acceptée par les sénateurs, elle a toutes les chances de ne pas l’être par les citoyens, et a fortiori par les contribuables !