Intervention de Laurence Rossignol

… et du vieillissement de la population médicale, en outre moins militante, ne garantit aujourd’hui à toutes les femmes qui en ont besoin ni un accès rapide et de proximité à l’IVG, ni le choix de la méthode d’IVG et d’anesthésie, ni la gratuité et la confidentialité.

Parmi les recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, j’en ai retenu quelques-unes, madame la ministre, qui relèvent directement de votre compétence et de l’organisation de l’offre de soins.

Pour contourner les problèmes de démographie médicale ou de résistance idéologique, il est temps de permettre à des personnels non-médecins de délivrer la première attestation. J’ajouterai que l’on pourrait, comme elles-mêmes le suggèrent d’ailleurs, ouvrir aux sages-femmes le droit de pratiquer l’IVG médicamenteuse.

Deux autres propositions me semblent devoir également être soutenues.

Il s’agit, tout d’abord, de faire respecter l’article R. 2212-4 du code de la santé publique, qui impose la pratique de l’IVG à tous les établissements disposant d’un service de gynécologie ou de chirurgie. En complément, il importe d’attribuer à l’activité IVG les moyens financiers nécessaires. Recourir à la procédure contractuelle nous permettrait d’avancer en la matière.

Ensuite, la réflexion doit continuer sur les questions soit de revalorisation du forfait, soit de déforfaitisation de l’acte d’IVG. Je ne trancherai pas ce débat.

Madame la ministre, mes chers collègues, l’IVG est somme toute un événement assez courant dans la vie d’une femme, puisqu’elle concerne une femme sur trois à un moment donné de sa vie, sans distinction d’âge, de milieu social ou d’opinions philosophiques. Néanmoins, elle demeure toujours un droit à part. Quarante ans après la loi Veil, il est temps que l’IVG soit juste un droit garanti à toutes les femmes. Déculpabiliser les femmes, dédramatiser les choix, démarginaliser la pratique médicale : voilà ce qu’il reste encore à faire. Je souhaite, avec beaucoup de mes collègues, que ces points soient abordés prochainement dans un projet de loi. §