Intervention de Serge Dassault

Je vous propose en effet de combler le déficit de la sécurité sociale, qui s’élève à 10 milliards d’euros dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, grâce au dispositif d’une proposition de loi que j’ai déposée sur le bureau du Sénat. Ce dispositif ne s’applique qu’aux entreprises marchandes, car il repose sur le chiffre d’affaires. Sa mise en œuvre permettrait de supprimer les charges relatives à l’assurance maladie et à la famille assises sur les salaires, en les faisant supporter par les frais généraux des entreprises marchandes. Ce seraient toujours les entreprises qui paieraient, c’est-à-dire qu’il n’y aurait pas de participation de l’État, ni des contribuables, ni des consommateurs via la TVA.

Cela permettrait de réduire de 55 % les charges assises sur les salaires, celles-ci ne servant plus qu’à financer l’assurance chômage et les retraites, et d’améliorer notablement la compétitivité de nos entreprises.

Comment fonctionnera le système ? Je propose que chaque entreprise paie ses charges maladie et famille en frais généraux, et non sur les salaires. Ces charges seraient calculées en fonction d’un coefficient d’activité favorisant les entreprises de main-d’œuvre, et donc l’emploi, qui s’appliquerait au chiffre d’affaires, moins la masse salariale payée en France.

Sur le plan national, la totalité des dépenses maladie et famille représentent 217 milliards d’euros. En décidant de majorer légèrement le coefficient, on pourrait donc augmenter le résultat de 10 milliards d’euros, le portant à 227 milliards d’euros, ce qui supprimerait totalement le déficit de la sécurité sociale.

Grâce à ce coefficient, plus une entreprise aura de salariés, moins elle paiera de charges. On favorisera ainsi les entreprises de main-d’œuvre, c’est-à-dire l’emploi, et on pénalisera les entreprises de services qui réalisent un gros chiffre d’affaires avec peu de personnel et toutes les entreprises qui importent ou qui délocalisent, payant les salaires hors de France. Le budget de la sécurité sociale serait ainsi en équilibre.

On créerait certes à la charge des entreprises marchandes un nouvel impôt