Intervention de Dominique Watrin

L’examen par le Sénat des premiers articles des projets de loi de financement de la sécurité sociale est un exercice des plus intéressants. Ces articles concernent traditionnellement les dispositions relatives aux exercices précédents, et c’est pour nous l’occasion de mesurer les effets réels des lois de financement de la sécurité sociale adoptées.

Ainsi, à l’occasion de l’examen de cet article 1er, il nous est proposé d’approuver les tableaux d’équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Nous prenons acte du fait qu’en 2012 le déficit du régime général a baissé, de l’ordre de 4 milliards d’euros par rapport à 2011. Pour autant, les déficits restent importants et continuent à hypothéquer l’avenir de notre protection sociale. Nous sommes donc, tout comme vous, sensibles à la résorption des déficits sociaux.

Reste que nous ne pouvons pas adhérer aux orientations de la droite mises en œuvre dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, puisque la réduction des déficits s’est opérée quasi exclusivement sur le compte des assurés. D’ailleurs, force est de constater que ces solutions sont mauvaises, puisque, même si les déficits baissent, passant de 25 milliards d'euros en 2010 à 19 milliards d'euros en 2011, puis à 15 milliards d'euros en 2012, le rythme de résorption décélère d’année en année. Nous y voyons la démonstration de ce que nous ne cessons de rappeler depuis plusieurs années : les mesures de réduction des dépenses adoptées sont insuffisantes et inefficaces pour renouer durablement avec l’équilibre. En outre, certaines d’entre elles sont tout simplement injustes. Je pense par exemple aux franchises médicales qui s’appliquent à tous, notamment aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

De la même manière, nous ne pouvons que regretter la réduction du déficit de la branche vieillesse, ramené de 6 milliards d’euros en 2011 à 4, 8 milliards d’euros en 2012. Elle n’est que le fruit de mesures injustes imposées aux salariés par la réforme Woerth-Sarkozy, telles que le report de l’âge légal de départ à la retraite ou celui de la date de revalorisation des pensions.

Enfin, je veux dire mon inquiétude quant à la situation du Fonds de solidarité vieillesse. Déficitaire depuis 2009, le FSV a connu en 2012 une aggravation notable de son déficit : environ 4 milliards d’euros, contre 3, 4 milliards d'euros en 2011. Cet accroissement des déficits résulte principalement de l’augmentation de la prise en charge du minimum contributif qu’il finance, puisque son coût est passé de 3, 5 milliards d’euros en 2011 à 3, 9 milliards d'euros en 2012.

Tout cela traduit le creusement des inégalités sociales. Et la stagnation des salaires et des pensions a entraîné l’explosion du nombre de travailleurs pauvres !

Les conséquences de ces politiques, nous les mesurons à l’aune du nombre de retraités qui, au final, ne disposent plus pour survivre que du minimum contributif.

Face à un tel constat, nous appelons à des réformes courageuses en matière de répartition des richesses et, bien sûr, nous ne voterons ni l'article 1er ni l'article 2.