Intervention de Isabelle Pasquet

À l’occasion de l’examen de cet article, je tiens à vous faire part de mon inquiétude sur une situation qui à mon sens est une anomalie.

L’annexe A jointe au projet de loi nous permet de prendre conscience qu’une partie du déficit du régime général de 2011 n’a pas été transférée à la CADES. Il faut dire que, pour ce faire, le Gouvernement aurait dû, en application de la loi organique, prendre soit la décision de prolonger la durée de vie de la CADES, donc repousser la date à partir de laquelle les déficits devraient être résorbés, soit transférer à la CADES une source supplémentaire de financement.

C’est donc l’ACOSS qui a été contrainte de supporter une partie de cette dette, ce qui a conduit le Gouvernement à porter son plafond d’emprunt à 22 milliards d'euros pour l’exercice 2012. Pourtant, ce n’est pas le rôle de l’ACOSS. Elle n’est théoriquement chargée que des financements à court terme. Aussi, madame la ministre, monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser les conditions dans lesquelles cette opération de financement de la dette à moyen terme a été menée et nous indiquer les taux qui ont été appliqués à l’ACOSS par rapport à ceux des financements à court terme ?

Je veux également évoquer la situation de la branche retraite des exploitants agricoles. Celle-ci est structurellement déficitaire ; or personne ne semble se soucier réellement des causes qui expliquent ce constat.

En 2012, son déficit s’établissait à 1 milliard d’euros, contraignant la Mutualité sociale agricole à financer ses besoins de trésorerie dans la limite de 2, 9 milliards d'euros. Si la branche retraite des exploitants agricoles est dans une telle situation, c’est en raison de l’assiette de cotisations appliquée. Je rappelle que les exploitants agricoles peuvent déduire de cette assiette les investissements qu’ils réalisent.

Si nous comprenons la volonté du législateur de favoriser l’investissement agricole, nous ne pouvons pas admettre que cela se fasse au détriment de la protection sociale obligatoire de base. Cela doit relever d’une politique fiscale qui mérite sans doute des adaptations, mais certainement pas une dérogation aux principes de financement de la sécurité sociale agricole.