Intervention de Alain Milon

Cet article vise à transférer 80 % des excédents du Fonds pour l’emploi hospitalier vers la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Dans l’étude d’impact, le Gouvernement indique que la CNRACL devra de nouveau recourir, dans la limite du plafond d’emprunt fixé par le PLFSS pour 2014, à des financements pour assurer ses besoins de trésorerie en 2014, qui atteindront jusqu’à 800 millions d’euros en février prochain. Pour minorer le montant des emprunts que devra contracter la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du régime, le Gouvernement propose d’utiliser une partie des excédents du FEH.

Après l’augmentation des cotisations employeurs des hôpitaux et des collectivités locales pour rééquilibrer les comptes de leurs caisses de retraite, qui a pénalisé leurs budgets, déjà sous tension, vous proposez de détourner les ressources du FEH pour renflouer la CNRACL. Or je rappelle que les déficits des hôpitaux ne sont toujours pas résorbés, notamment dans les plus gros établissements. Selon les chiffres consolidés et définitifs de la Fédération hospitalière de France, les hôpitaux publics français ont affiché un déficit de 150 millions d’euros en 2012.

Le Fonds pour l’emploi hospitalier a été créé par la loi du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique pour financer certaines indemnités allouées aux agents des hôpitaux. Il contribue au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail. Il est alimenté par une contribution à la charge des établissements, équivalant à 1 % de la masse salariale des établissements hospitaliers publics, ce qui est substantiel.

Aujourd’hui, le Gouvernement entend dépouiller le FEH pour financer la CNRACL, qui souffre de problèmes chroniques de trésorerie et qui a elle-même été plusieurs fois mise à contribution par le passé. Une ponction de 200 millions d’euros est donc envisagée, et ce alors qu’il existe des besoins dans les hôpitaux, le FEH finançant, comme je l’ai déjà évoqué, les recrutements et les mutations dans les services hospitaliers.

Je m’éloigne du sujet de cet article 3 quelques instants pour dire que, en matière de ressources humaines dans les hôpitaux, il aurait été plus sage, selon nous, d’épargner à l’hôpital la remise en cause du jour de carence et de consacrer les sommes économisées aux bas salaires et aux évolutions de carrière.

Nous ne sommes donc absolument pas favorables à cet article.