Intervention de Laurence Cohen

Cet amendement tend à réécrire l’article 3, qui vise à opérer une ponction de 200 millions d’euros sur le Fonds pour l’emploi hospitalier au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Le Gouvernement juge opportun de réaliser ce prélèvement au double motif que le fonds sur lequel il s’opère serait excédentaire et que les établissements publics sont contributeurs, de la même manière qu’ils contribuent au financement de la CNRACL. Pour notre part, nous contestons cette analyse et considérons que cette ponction est injuste et plutôt inefficace.

Tout d’abord, le rôle du FEH n’est pas de financer la CNRACL. Il finance les indemnités exceptionnelles de mobilité accordées aux fonctionnaires ou aux contractuels concernés par une opération de restructuration entraînant un changement de travail ou encore, pour ne prendre que cet exemple, les congés de formation professionnelle des agents de la catégorie C. Missions, vous en conviendrez, mes chers collègues, qui sont importantes.

Si ce fonds est excédentaire, il nous semble plus opportun de revoir les conditions dans lesquelles les crédits dont il dispose peuvent être employés, plutôt que de le ponctionner, ou celles dans lesquelles les établissements de santé contribuent à abonder un fonds qui n’a pas d’utilité. Compte tenu de la situation des hôpitaux, le débat mérite, reconnaissez-le, d’être engagé.

Ensuite, la CNRACL n’est pas structurellement déficitaire. Elle serait même excédentaire si elle ne contribuait pas à financer d’autres régimes de retraite, …