Intervention de Yves Daudigny

L’amendement n° 62 vise à apporter une simplification rédactionnelle : le montant du prélèvement effectué sur les réserves du FEH étant exprimé en euros et non en pourcentage, il est inutile de préciser la date à laquelle les réserves ont été constatées.

Quant à l’amendement n° 159, il prévoit, afin de résorber le déficit de la CNRACL, de remplacer le transfert proposé par l’article 3 par une hausse de la contribution des employeurs publics – collectivités locales et hôpitaux – ne respectant pas le processus de titularisation prévu dans la loi Sauvadet du 12 mars 2012.

Cette loi, qui a largement été enrichie par les travaux du Sénat, en particulier par les dispositions introduites sur l’initiative de Mme la rapporteur de la commission des lois, Mme Tasca, est actuellement mise en œuvre dans les différentes fonctions publiques. Il ne me semble donc pas opportun de prévoir de sanction pour l’application d’un texte qui va dans le bon sens et que les administrations centrales, les collectivités locales et les hôpitaux sont en train de s’approprier.

Je propose aux auteurs de l’amendement de rediscuter de la mise en place d’une telle mesure à l’issue de la période de quatre ans fixée par l’accord du 31 mars 2011 pour la mise en œuvre du quinzième plan de résorption de la précarité dans les administrations de l’État, des collectivités locales et des établissements sociaux et de santé.

En attendant, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.