Intervention de Bernard Cazeneuve

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 62. En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 159 pour les raisons que vient d’exposer M. le rapporteur général.

La mise en place d’une majoration de cotisation vieillesse à la charge des employeurs qui n’auraient pas mis en œuvre le processus de titularisation prévu par la loi du 12 mars 2012 ne peut être retenue, car cela reviendrait à instaurer un dispositif de sanction étranger à l’objet de la cotisation vieillesse elle-même. En outre, ce dispositif ne concernerait que les seuls employeurs de la fonction publique territoriale et hospitalière.

Une telle mesure s’impose d’autant moins que le Gouvernement sera, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, très attentif et vigilant à ce que les établissements de santé des collectivités territoriales s’acquittent de leur obligation de mise en place d’un programme d’accès à l’emploi titulaire et développent une politique active de titularisation.