Intervention de Gérard Roche

Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui institue une taxation sur les complémentaires, méconnaissant fondamentalement l’engagement pris par l’UNOCAM, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, lors de la signature de l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie.

Aux termes de cet avenant, l’UNOCAM participe au développement des nouveaux modes de rémunération, en complétant, à hauteur de 150 millions d’euros, le financement mis en place par l’assurance maladie obligatoire. Or les modalités de financement du dispositif prévu à l’article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 dénaturent les engagements pris.

Le dispositif prévu à cet article s’apparente à un prélèvement global effectué sur les organismes complémentaires au bénéfice de la CNAM. Il s’agit en effet d’une taxe et non du financement d’une prestation de soins. Par cette taxation, je le répète, vous méconnaissez fondamentalement l’engagement pris par l’UNOCAM au moment de la signature de l’avenant n° 8. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.