Intervention de Dominique Watrin

L’article 4 a pour objet d’accroître la participation des organismes de protection complémentaire au financement du forfait médecin traitant. Cette mesure est présentée comme la suite de la signature de l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, signée le 26 juillet 2011.

Comme vous le savez, nous sommes plus que réservés à l’égard de cet avenant : non seulement il revient à légaliser les dépassements d’honoraires, mais il pourrait même inciter les médecins conventionnés de secteur 1 à pratiquer des dépassements, puisque ceux-ci sont pris en charge, en quelque sorte, par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Or cette prise en charge n’est pas sans conséquence sur les tarifs des contrats, qui vont nécessairement augmenter.

Pour notre part, nous aurions préféré un mécanisme plus solidaire : une revalorisation de la consultation par la sécurité sociale et le financement par ce moyen des nouveaux modes de rémunération. Ce qui serait possible si des mesures efficaces étaient prises pour équilibrer les comptes.

Quant aux nouveaux modes de rémunération envisagés, ils ressemblent davantage à un complément au paiement à l’acte qu’à la réelle alternative au financement forfaitaire que nous appelons de nos vœux et que propose aussi le syndicat de la médecine générale.

Enfin, les modalités d’application du prélèvement opéré sur les organismes complémentaires s’apparentent davantage à une nouvelle taxe qu’à une véritable contribution en faveur du développement de nouveaux modes de rémunération. On peut même se demander si les organismes complémentaires ne sont pas transformés en collecteurs d’impôt.

Je vous rappelle que la Mutualité française, qui s’est prononcée contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale dans chacune des instances officielles où elle siège, s’est déclarée particulièrement défavorable à ce dispositif.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de l’article 4.