Intervention de Jean-Claude Requier

L’article 4 instaure une participation des organismes complémentaires d’assurance maladie à la prise en charge des nouveaux modes de rémunération des médecins libéraux, notamment du forfait médecin traitant, en conformité avec l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie.

Le 25 octobre 2012, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire a signé cet avenant, dont l’article 7 dispose que « les organismes complémentaires souhaitent participer » au « développement des nouveaux modes de rémunération en complétant le financement mis en place par l’assurance maladie obligatoire à hauteur de 150 millions d’euros, notamment par le développement de forfaits pour les médecins traitants ».

Or cet engagement de l’UNOCAM est dénaturé par le dispositif prévu à l’article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui risque en outre d’entraîner le blocage des futures négociations conventionnelles.

Sur la forme, en effet, cet article permet à l’assurance maladie de disposer autoritairement des fonds librement consentis par les opérateurs complémentaires, sans concertation avec eux. Sur le fond, le dispositif proposé s’apparente à une nouvelle taxation des complémentaires, alors qu’il s’agissait initialement de financer une prestation de soins.

C’est pourquoi nous invitons le Sénat à supprimer l’article 4.