Intervention de Laurence Cohen

Madame la ministre, je voudrais profiter de cette intervention sur l’article 5, qui n’a fait l’objet d’aucun débat à l’Assemblée nationale, pour vous interroger sur l’existence des fonds dont il est ici question, plus particulièrement le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM.

Cet article permet de récupérer 26, 8 millions d’euros auprès du FMESPP, qui n’aurait pas utilisé tous les crédits dont il dispose. Le mécanisme est effectivement prévu, puisque la loi a mis en place une procédure de déchéance annuelle pour les crédits n’ayant pas fait l’objet d’une décision attributive de subvention ou d’un agrément par une agence régionale de santé, dans un délai d’un an à compter de la délégation de ces crédits à ces agences par le FMESPP.

Rien d’étonnant ou de scandaleux en soi, bien que ce ne soit pas la première année que tous les crédits affectés à ce fonds ne sont pas consommés, ce qui nous étonne, puisque, même si son paramètre a été redéfini depuis la création du Fonds d’intervention régional, il lui incombe toujours de financer ou, tout du moins, de participer au financement de mesures nationales, en particulier aux investissements faisant l’objet d’un financement national.

Les crédits peuvent dès lors être mobilisés pour financer des mesures d’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé, des mesures de modernisation desdits établissements ou encore l’accompagnement des hôpitaux vers la performance hospitalière. Il s’agit de missions effectivement importantes pour les personnels comme pour le développement des hôpitaux. Je peine donc à comprendre comment ces sommes peuvent ne pas être utilisées, alors même que les agents des hôpitaux que nous rencontrons ne cessent de nous dire combien ils sont en attente de telles mesures.

À l’inverse, vous augmentez la dotation de l’ONIAM, pour la porter en 2013 à 139 millions d’euros, au motif que l’accélération des délais de traitement de l’office aurait conduit à l’apurement d’un plus grand nombre de dossiers qu’escompté. Cette mesure va donc dans l’intérêt des patients, ce qui ne peut que nous satisfaire. Toutefois, madame la ministre, vous savez que, depuis la crise dite du Mediator, l’ONIAM a en charge l’indemnisation des patients ayant consommé du Benfluorex. Or il s’avère que les dossiers sont traités avec lenteur et qu’un grand nombre d’entre eux, notamment pour les cas les moins graves, sont systématiquement écartés de la procédure d’indemnisation. Cela inquiète la pneumologue Irène Frachon, à l’origine de l’affaire du Mediator, laquelle déclarait encore récemment : « Nous avons confronté [leurs] résultats à ceux de récentes études épidémiologiques ciblées sur l’effet du Mediator. Cela ne colle pas. »

Par ailleurs, la procédure d’indemnisation prévoit que l’ONIAM est autorisé à engager des actions récursoires contre le laboratoire exploitant, lorsque l’office indemnise une victime. Or, comme l’avait fort à propos relevé notre collègue François Autain, il ne s’agit là que d’une faculté laissée à l’ONIAM, ce qui sous-entend que les actions récursoires ne sont pas automatiques. Je voudrais donc savoir où nous en sommes aujourd'hui sur ce dossier.