Intervention de Alain Milon

L’article 6 du présent projet de loi a pour objet de réviser les tableaux d’équilibre des différentes branches de la sécurité sociale pour 2013. Ces rectifications traduisent un problème d’appréciation récurrent de la part du Gouvernement sur la situation économique de notre pays : je veux parler d’une erreur concernant la prévision de croissance, fixée à 0, 8 % du PIB en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, et qui n’atteindra péniblement que 0, 1 %.

Dans un contexte de perte de recettes due au manque de croissance et de montée du chômage, l’ensemble des régimes obligatoires de base affiche un déficit pour 2013 de 14, 2 milliards d’euros, au lieu des 12, 8 milliards d’euros initialement prévus dans la loi de financement pour 2013. Ces chiffres doivent nous conduire à engager une réflexion plus profonde sur ce qui constitue l’architecture de notre système de financement en matière de sécurité sociale. En effet, nous partageons tous la conception solidaire qui caractérise notre système de protection sociale, qui permet à tous nos concitoyens d’être égaux devant l’accès aux soins.

Pour autant, si notre fiscalité a pour objectif de réduire les inégalités sociales, encore faut-il, avant de réfléchir à la redistribution des richesses, que l’impôt soit cohérent dans son prélèvement. Il n’est pas possible de taxer tout et n’importe quoi, ni de le faire n’importe comment. Même la Commission européenne nous avait indiqué l’importance de déplacer la charge fiscale du travail vers l’environnement et la consommation. En d’autres termes, elle nous incite à ne pas céder en permanence à la facilité pour financer notre sécurité sociale. Or telle n’est pas la voie que vous suivez, puisque, comme d’habitude, vous faites reposer l’effort sur le travail.

Récemment, le Président de la République avait fait mine de promettre aux Français une grande réforme fiscale pour plus de lisibilité. Aujourd’hui, nous voyons bien qu’il s’agissait de paroles en l’air. Voyez un peu l’incohérence d’une politique fiscale qui devait d’abord faire financer les retraites par la CSG et qui est maintenant censée soutenir notre système de protection sociale par de nouveaux prélèvements sur le travail !

Certains avaient proposé d’engager une réflexion sur la nécessité de rechercher d’autres ressources. C’est une voie que nous aurions dû explorer. Je suis convaincu qu’à terme nous ne pourrons plus y déroger, car il me paraît suicidaire d’asseoir toujours plus le financement de notre système de protection sociale sur le travail, à moins de vouloir ouvertement et complètement le décourager, tarir la richesse de notre pays et finalement provoquer son effondrement total.

Nous voterons donc contre cet article.