Intervention de Dominique Watrin

Cet article, ajusté par l’amendement gouvernemental n° 322, a pour objet de réviser les tableaux d’équilibre des différentes branches de la sécurité sociale pour 2013.

L’observation que nous avons formulée lors de l’examen de l’article 1er, quant aux conditions dans lesquelles la droite avait obtenu en 2012 une réduction des déficits sociaux, pourrait malheureusement s’appliquer ici puisque le même effet est obtenu aujourd'hui, moins en raison d’un accroissement des ressources solidaires que de l’application d’une politique de rigueur, dont les hôpitaux sont les premières victimes.

De la même manière, si le déficit du Fonds de solidarité vieillesse a été ralenti, c’est grâce à l’instauration par le précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale de la taxe sur les retraites, dont le produit lui a été dédié, alors même que l’objectif de cette taxe était logiquement de préparer et financer la future réforme de la perte d’autonomie.

Qui plus est, même si les déficits ont effectivement été réduits, je tiens à signaler que le déficit demeure supérieur à ce qui était prévu, et ce alors même qu’il n’y a eu aucun dérapage, aucune hausse des dépenses de santé et que, faut-il le rappeler, tous les crédits votés n’ont pas été utilisés.

C’est donc bien du côté des choix économiques et sociaux du Gouvernement qu’il faut rechercher les causes de ces déséquilibres. Les prévisions de croissance sur lesquelles celui-ci fonde ses projets de loi de financement de la sécurité sociale sont totalement déconnectées de la situation réelle. L’an dernier, il nous promettait une croissance de 0, 9 % et une importante augmentation de la masse salariale. Aujourd’hui, avec le recul, la réalité apparaît très différente puisque la croissance a péniblement atteint les 0, 1 % et que nous avons frôlé, en raison des politiques de rigueur, la récession.

Nous analysons aussi cet échec comme le refus de prendre en compte les amendements que nous proposons en faveur d’un financement juste et équilibré de notre protection sociale.

C’est parce que vous refusez de moduler les cotisations sociales de telle sorte qu’elles soient plus lourdes pour les pourvoyeurs d’emplois précaires et moins lourdes pour les employeurs qui favorisent l’emploi et les salaires que les contrats précaires et atypiques augmentent.

C’est parce que vous refusez d’interdire les licenciements boursiers que les entreprises qui réalisent des bénéfices et distribuent des dividendes licencient.

C’est parce que vous refusez de sanctionner financièrement les employeurs qui pratiquent des discriminations salariales à l’égard des femmes que ces dernières vont continuer à percevoir des salaires nettement inférieurs à ceux des hommes et donc moins cotiser.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre cet article.